Règlementation éclaircie pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme a publié le 23 décembre 2013 une instruction relative aux principales réglementations applicables aux chambres d’hôtes. L’intérêt de ce document est de réunir l’ensemble des textes aujourd’hui en vigueur, et de donner ainsi une base réglementaire cohérente à cette activité touristique.
Tous les sujets y sont traités :

  • le rappel de la définition du loueur de chambre d’hôtes (15 personnes maximum, 5 chambres, etc.)
  • la déclaration obligatoire en mairie (avec possibilité de contravention pour non-déclaration)
  • les immatriculations nécessaires au RCS selon le niveau d’activité
  • le régime social et fiscal (exonération en dessous de 4800 euros de chiffre d’affaires par an)
  • les conditions de la taxe professionnelle, d’habitation et de séjour (la taxe de séjour est toujours due par les hôtes)
  • la contribution à l’audiovisuel public
  • l’accueil des étrangers (fiche de police)
  • les aires de jeux et piscines
  • l’organisation de la table d’hôte : attention, elle est réservée aux hôtes.

 

Consulter l'instruction

Source : MOPA

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