Rappel ! Le SIRET est obligatoire pour les chambres d’hôtes

L'hébergement chez l'habitant pratiqué sous l'appellation de chambres d'hôtes est encadré par diverses dispositions législatives et réglementaires regroupées dans l’instruction du 23 décembre 2013.

 

Cette instruction rappelle que l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est obligatoire dès qu'il y a habitude, sauf dispenses, lesquelles ont depuis été abrogées par l'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dont la date limite de mise en conformité a été fixée au 19 décembre 2015.

 

Par ailleurs, l'article R123-32 du Code du Commerce précise que l'immatriculation au RCS doit se faire impérativement entre le 30° jour précédant la date déclarée de début d’activité et le 15° jour après.

 

Enfin, la déclaration en mairie de l'activité de chambres d'hôtes est obligatoire. En Dordogne, celle-ci peut désormais se faire en ligne pour les chambres d’hôtes comme pour les meublés de tourisme à l’adresse suivante : http://decla.evencom.fr/applications/front/accueil.

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Instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
instructions_chambres_dhotes_131223.pdf
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