| Déclaration obligatoire | Dès 2025, toutes les nouvelles locations de meublés devront être déclarées sur un téléservice national. |
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| Décence énergétique * | En 2025, les nouveaux meublés de tourisme devront être classés au moins E (F ou G interdits). Ceux déjà existants devront atteindre la classe D d’ici 2034. |
| Copropriétés | Dès 2025, les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés par un vote en assemblée. |
* Important : Pour les nouveaux hébergeurs, le DPE (Diagnostic des Performances Énergétiques) doit être fourni au moment de la déclaration en mairie et du remplissage du CERFA. Le classement doit être de E minimum.
La fiscalité des locations de vacances en France est encadrée par des régimes spécifiques, offrant des abattements fiscaux en fonction du type de location et de son classement. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, de nouvelles règles s’appliqueront aux revenus locatifs perçus.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes
- Abattement forfaitaire : 50 % des revenus locatifs annuels.
- Plafond de revenus : 77 700 € par an.
Seuls 50 % des recettes seront soumis à l’impôt.
Source : service-public.fr
Pour les meublés de tourisme non classés
- Abattement forfaitaire : 30 % des revenus locatifs annuels.
- Plafond de revenus : 15 000 € par an.
Ainsi, 70 % des recettes seront imposables.
Source : service-public.fr
Ces abattements sont appliqués dans le cadre du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si vos recettes dépassent les plafonds mentionnés, le régime réel d’imposition s’appliquera automatiquement, permettant de déduire les charges réelles liées à la location.
Source : pap.fr
Il est essentiel de noter que ces dispositions entreront en vigueur pour les revenus perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les revenus antérieurs, les règles précédentes restent applicables.