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Fiche juridique de Offices de Tourisme de France.
La règlementation du Wifi public
Depuis 2003, les hotspots WiFi permettant d’accéder à Internet via des réseaux sans fil, se sont multipliés dans les lieux publics français. Les utilisateurs équipés d’appareils mobiles compatibles WiFi (ordinateurs portables, téléphones portables, assistants personnels) ont ainsi la possibilité de se connecter au Web, ou à des applications professionnelles (Extranet…) pendant leurs déplacements ou leurs séjours à l’hôtel par exemple. Cependant, l’essor du WiFi a posé une nouvelle problématique dans la lutte contre les infractions liées aux nouvelles technologies. S’il est possible d’être clairement identifié lors de l’utilisation de moyens de communications traditionnels (téléphonie fixe et mobile, accès Internet à la maison), les hotspots WiFi offrent, quand à eux, un moyen de communication permettant d’œuvrer anonymement et donc impunément.
Le document téléchargeable ci-après, a pour vocation d’apporter, en s’appuyant sur la règlementation en vigueur, l’indispensable éclairage sur les responsabilités et les risques inhérents à la mise à disposition d’un Service WiFi.
Conditions d'accès à des réseaux sociaux sans fil, hotspot et WIFI public - 14/04/2011
Article L34-1 du Codes des postes et des communications electroniques
LOI N°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
LOI N°78-17 du 6 janvier 1978 dite foyer relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
--> extrait du site internet : www.legifrance.gouv.fr
