Paiement de la taxe de séjour


La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique qui permet aux communes ou aux groupements de communes de bénéficier de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (articles L.233326 et L-5211- 21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
 
La taxe est instaurée pour les hébergements « à titre onéreux » et concernent :
  • Les hôtels de tourisme,
  • Les résidences de tourisme,
  • Les meublés de tourisme, (gîte ruraux, chambres d’hôtes, gîte de groupes etc…)
  • Les villages de vacances,
  • Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
 
Qui paye la taxe de séjour :
 
Sont soumis à la taxe de séjour les touristes qui ne sont pas domiciliés dans la commune ou n’y possèdent pas une résidence pour laquelle ils paieraient une taxe d’habitation.
 
Sont exonérés de plein droit :
Les personnes mineurs, les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans les communes de la communauté de Communes.
 
La perception de la taxe de séjour :
La taxe de séjour est perçu par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.
 
Les obligations de l’hébergeur :
  • Afficher les tarifs,
  • Percevoir la taxe de séjour,
  • Tenir un « registre de logeur » qui ne doit pas, faire référence aux noms des clients,
  • Reverser le montant de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Sarlat - Périgord Noir.
 
En cas de non perception ou de non déclaration de la taxe de séjour, le logeur s’expose à une contravention de seconde classe (Article R2333-58 du CGCT)
 
Le reversement de la taxe de séjour :
Le reversement de la taxe de séjour intervient aux dates fixées. Le reversement doit avoir lieu dans les 20 jours qui
 
suivent la date limite indiquée :
  • Au plus tard le 20 Avril pour le paiement du premier trimestre
  • Au plus tard le 20 Juillet pour le paiement du deuxième trimestre
  • Au plus tard le 20 Octobre pour le paiement du troisième trimestre
  • Au plus tard le 20 Janvier de l’année N+1 pour le paiement de quatrième trimestre
 
Le règlement par chèque unique à l’ordre du Trésor Public doit être accompagné d’un état récapitulatif.
 
Tout retard de paiement entraine l’application, au montant des sommes dues, d’un intérêt de 0,75% par mois de retard, qui donne lieu à l’émission d’un titre à l’encontre du logeur. (Article R2333-58 du CGCT)
 
Les modalités de versement du produit de la taxe de séjour :
C’est au logeur qu’il incombe de percevoir la taxe (il sert d’intermédiaire) et de la reverser au régisseur de recette « Taxe de séjour ». A l’appui de son versement, le logeur doit joindre un chèque global (Article L 2333-37 du CGCT) qu’il établit pour le montant total des taxes qu’il a encaissées auprès du touriste.
 
NB : Il n’est pas réglementaire de faire établir par chacun des touristes des chèques individuels et de les reverser que quelques mois après.

Taxe de séjour 2018


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Nouvelle grille tarifaire taxe de séjour 2018
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Bordereau de versement de la taxe de séjour 2018
Bordereau de versement Taxe de Séjour 20
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Mode d'emploi de la télédéclaration
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Déclaration de non-location
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Guide pratique de l'hébergeur
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Plaquette d'information sur la taxe de séjour
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Taxe de séjour 2016 - 2017


Le Président ainsi que les membres du Conseil communautaire ont décidés par délibération en date du 30 septembre 2016 de modifier les modalités de mise en application de la taxe de séjour ainsi que le tableau des tarifs à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Vous trouverez ci-après :

  • La délibération relatant les modifications
  • Les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2016.

Les modalités de perception et de versement restent identiques aux années précédentes. 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Françoise Lapeyronnie, responsable service administratif et financier et Régisseur taxe de séjour au 05.53.31.45.41

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Nouvelle grille tarifaire taxe de séjour 2017
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Bordereau de versement de la taxe de séjour 2017
Bordereau Versement Taxe de Séjour 2017.
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Délibération des tarifs de la taxe de séjour du 30 septembre 2016
DELIBERARION TARIFS 2017.pdf
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Informations sur la télédéclaration de la taxe de séjour
Brochure Mode d'emploi de la télédéclara
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