Votre projet


L'Office de Tourisme vous accompagne dans votre projet de création d'un établissement touristique et vous propose d'accéder à une sélection de ressources utiles.

Vous souhaitez créer un établissement ?


Créer des chambres d'hôtes

L'hébergement chez l'habitant pratiqué sous l'appellation de chambres d'hôtes est encadré par diverses dispositions législatives et réglementaires regroupées dans l’instruction du 23 décembre 2013.

 

Cette instruction rappelle que l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est obligatoire dès qu'il y a habitude, sauf dispenses, lesquelles ont depuis été abrogées par l'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dont la date limite de mise en conformité a été fixée au 19 décembre 2015.

 

Par ailleurs, l'article R123-32 du Code du Commerce précise que l'immatriculation au RCS doit se faire impérativement entre le 30° jour précédant la date déclarée de début d’activité et le 15° jour après.

 

Enfin, la déclaration en mairie de l'activité de chambres d'hôtes est obligatoire. En Dordogne, celle-ci peut désormais se faire en ligne pour les chambres d’hôtes comme pour les meublés de tourisme à l’adresse suivante : http://decla.evencom.fr/applications/front/accueil.

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Référentiel chambres d'hôtes
PP_Referentiel_CHO_FNOTSI _mis_a_jour.pd
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Obligation de la déclaration en mairie
PP_flash_info_OTF_obligation_declaration
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Les labels pour les chambres d'hôtes
PP_Labels_CHO.pdf
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Fixer son prix
PP_Fixer_son_prix.pdf
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La SACEM pour les hébergements touristiques
SACEM_Hotel_Chambres_Hotes.pdf
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Créer un hôtel

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Ouvrir et exploiter un hôtel
PP_Ouvrir_exploiter_un_hotelx.pdf
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La sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public
PP_Information_securite_incendie.pdf
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Les labels pour les hôtels
PP_Labels_HOT.pdf
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La SACEM pour les hébergements touristiques
SACEM_Hotel_Chambres_Hotes.pdf
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Créer un camping

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Conseils pour créer un camping
PP_Conseils_creation_camping.pdf
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Les labels pour les campings
PP_Labels_HPA.pdf
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Créer un meublé de tourisme

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Modèle d'un contrat de location
PP_Modele_de_Contrat_de_location.pdf
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Obligation de la déclaration en mairie
PP_flash_info_OTF_obligation_declaration
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Fiche Cerfa de déclaration d'un meublé
PP_Fiche_Cerfa_Declaration_meubles.pdf
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Réservation d'une location de vacances
PP_Reservation_d_une_location_de_vacance
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Liste de recommandations pour la location d'un meublé
Liste_recommandations.xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 32.0 KB
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Modèle de fiche pour un état des lieux
etat_des_lieux.doc
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Equipement d'un meublé
equipement_meuble.doc
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Créer un restaurant

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Ouverture et exploitation d'un restaurant
PP_Ouverture_exploitation_restaurant.pdf
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Affichages obligatoires
PP_Affichages_obligatoires.pdf
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Formalités des débits de boissons
PP_Formalites_debit_boissons.pdf
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Les labels pour les restaurants
PP_Labels_RES.pdf
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Votre établissement est déjà créé ?

Si votre structure est déjà créée, nous vous proposons également des fiches pratiques qui peuvent vous être utiles pour la mise en place de nouveaux équipements.

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Installer le WIFI de manière sécurisée dans son établissement
PP_Installation_Wifi.pdf
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Pourquoi et comment accepter les chèques vacances ?
PP_Pourquoi_comment_accepter_ANCVx.pdf
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Les normes de sécurité des piscines
PP_Securite_des_piscines.pdf
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Faire classer votre hébergement (hors meublé de tourisme)
PP_Classement_Atout_France.pdf
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Si vous souhaitez faire classer votre meublé de tourisme, rendez-vous dans la rubrique "Classer votre meublé".

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S'équiper d'un détecteur de fumée pour les maisons d'habitation
PP_Détecteurs_de_fumée.pdf
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Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

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Fiche juridique OTF n°57 : La fiche individuelle de police
la-fiche-indiv-de-police.pdf
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Modèle fiche individuelle de police
Modele_fiche_de_police.docx
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Téléchargez également notre guide du partenaire qui vous expliquera le fonctionnement de l'Office de Tourisme et vous détaillera les services que nous vous proposons pour vous aider dans la réussite de vos projets.


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